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Achat des sites Web

 

Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique pour les marchés de biens et services

Entrent en vigueur le 01/12/2014

Les présentes conditions générales peuvent être utilisées par le secteur public élargi des provinces de l’Atlantique; cependant, les suppléments énumérés dans le présent document s’appliquent uniquement aux invitations à soumissionner lancées par la province du Nouveau-Brunswick, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la province de la Nouvelle-Écosse et la province de l’Île-du-Prince-Édouard, le cas échéant.

Les présentes conditions générales et les suppléments de chacune des provinces participantes s’appliquent uniquement aux documents qui y renvoient expressément. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions générales et les documents d’invitation à soumissionner, les documents d’invitation à soumissionner ont préséance et sont présumés exacts.

Les présentes conditions générales sont destinées à régir un large éventail de marchés publics de biens et de services. C’est la raison pour laquelle les dispositions qu’elles contiennent ne sont pas toutes applicables dans toutes les situations. Si les soumissionnaires ont des questions au sujet de l’une ou l’autre des présentes conditions générales, ils doivent communiquer avec la personne dont le nom figure dans les documents d’invitation à soumissionner ou avec l’acheteur. Dans le cas des marchés qui doivent répondre à des exigences spécifiques, des conditions générales supplémentaires peuvent être énoncées. Si c’est le cas, les documents d’invitation à soumissionner doivent renvoyer non seulement aux présentes conditions générales, mais aussi aux documents dans lesquels ces conditions supplémentaires sont stipulées.

Toute dérogation aux présentes conditions générales peut entraîner le rejet de la soumission du soumissionnaire.

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Table de matières

Les liens qui se trouvent ci-dessous renvoient aux parties correspondantes du présent document. Cliquez sur l’un ou l’autre d’entre eux pour passer à la partie qui vous intéresse.

Définitions
Bureaux des achats provinciaux
1.  Date, heure et lieu de clôture et dépouillement des soumissions; soumissions en retard
2.  Méthodes de présentation
    2.1    Généralités
    2.2    Soumissions présentée sur papier
    2.3    Soumissions transmise par télécopieur
    2.4    Soumission transmise de façon électronique
3. Comment se procurer les documents
4. Enregistrement des fournisseurs
5. Responsabilité des coûts/a>
6. Variantes et modification des soumissions
7. Documents à l’appui
8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition
9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé
10. Modalités de paiement et rabais
11. Livraison
12. Intégrité et qualité des produits
13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite
14. Normes et homologation
15. Addenda, corrections et prolongement de l’invitation à soumissionner
16. Considérations d’ordre environnemental
17. Garanties
18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable
19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums
20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité
21. Annulation et non-adjudication
22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale
23. Confidentialité et accès à l’information
24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada
25. Demandes de renseignements et personnes-ressources
26.Exactitude de l’invitation à soumissionner et droit d’obtenir des explications
27. Langue
28. Admissibilité et conflits d’intérêts
29. Inclusion du secteur public élargi
30. Conditions générales diverses

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Définitions

Soumission : Offre écrite par le soumissionnaire qui s’engage à fournir les biens ou les services requis à un prix ou un tarif donné, ou tout autre document semblable qui a été produit en réponse à une invitation à soumissionner. Peut également être appelée proposition, offre, devis, présentation, réponse, etc.

Soumissionnaire : Personne, entreprise ou consortium qui présente une soumission.

Secteur public élargi : Toute entité gouvernementale ou financée par le gouvernement dans la province, y compris le secteur MESSS (municipalités, établissements d’enseignement supérieur comme les universités et les collèges communautaires, conseils scolaires et hôpitaux). Comprend tous les ministères, organismes, conseils, offices et commissions, de même que les sociétés de la Couronne.

Consortium : Deux ou plusieurs soumissionnaires qui ne sont pas juridiquement liés et qui présentent une soumission commune.
Soumission transmise de façon électronique : Soumission présentée de façon électronique par Internet.

Soumission transmise par télécopieur : Soumission acheminée par ligne téléphonique au moyen d’un télécopieur.

Soumission présentée sur papier : Soumission présentée par écrit qui n’est pas transmise par télécopieur ou par un autre moyen électronique.
Acheteur : L’organisme chargé de lancer et de traiter les invitations à soumissionner en son nom ou au nom d’autres organismes indiqués dans les documents d’invitation à soumissionner.

Gouvernement provincial : Sa Majesté la Reine du chef de la province ou des provinces nommées dans l’invitation à soumissionner, y compris l’acheteur et le ministère ou l’organisme au nom duquel l’invitation à soumissionner est lancée.

Invitation à soumissionner : Demande officielle de prix ou de réponses sous forme imprimée ou électronique à la suite de laquelle des soumissions cachetées, des soumissions transmises par télécopieur, des soumissions transmises de façon électronique ou des réponses similaires sont décachetées à un moment précis. Comprend les appels d’offres, demandes de soumissions, demandes de prix, demandes de propositions, appels d’intérêt, sélections préalables, demandes d’expression d’intérêt, etc. L’invitation à soumissionner comprend tous les addendas qui s’y rattachent.

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Dénotations : Les mots « peut », « pourrait » et « devrait » ont un sens permissif. Les mots « doit », « faut » et « devra » ont un sens impératif.

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1. Date, heure et lieu de clôture et dépouillement des soumissions; soumissions en retard

1.1 Les invitations à soumissionner sont closes à l’heure, à la date et au lieu indiqués dans les documents d’invitation à soumissionner.

1.2 Toutes les soumissions doivent avoir été intégralement reçues au plus tard à l’heure de clôture indiquée. Il incombe aux soumissionnaires de s’assurer que leur soumission est reçue à l’heure et au lieu indiqués, peu importe la méthode qu’ils ont utilisée pour la présenter.

1.3 L’heure indiquée correspond à l’heure locale de l’acheteur.

1.4 Les soumissions qui sont reçues en retard ou qui ne sont pas intégralement reçues à l’heure de la clôture ne sont pas prises en considération. En cas de litige, l’horodateur de l’acheteur est réputé être à l’heure.

1.5 Toutes les soumissions doivent être envoyées à l’endroit indiqué dans les documents d’invitation à soumissionner.

1.6 Les soumissions sont décachetées en public à l’heure et à la date indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner.

2. Méthodes de présentation

   2.1 Généralités

2.1.1 Les soumissions doivent être remplies de façon lisible et au complet. On doit y trouver le numéro de l’invitation à soumissionner, le nom et l’adresse du soumissionnaire ainsi que tous les renseignements demandés. Les soumissions incomplètes ou illisibles peuvent être rejetées.

2.1.2 Il faut répondre à toutes les questions et remplir tous les champs de la formule d’invitation à soumissionner, ne serait-ce que pour indiquer qu’un article n’est pas disponible. Si un champ a été laissé en blanc, l’article correspondant est réputé ne pas être disponible et la soumission du soumissionnaire peut être rejetée en conséquence.

2.1.3 Si les résumés des prix qui figurent dans la soumission ne justifient pas intégralement les répercussions financières d’un article, on doit joindre des précisions additionnelles au sujet des prix, lesquelles font alors partie intégrante de la soumission.

2.1.4 Les prix doivent être ventilés de la façon prescrite. Si le coût d’un article a été inclus dans celui d’un autre article, on doit indiquer, par exemple, « Inclus dans l’article [nn] ».

   2.2 Soumissions présentée sur papier

2.2.1 Les soumissions doivent être placées dans une enveloppe ou un colis cacheté.

2.2.2 Le nom du soumissionnaire ainsi que le numéro et la date de clôture de l’invitation à soumissionner doivent être clairement indiqués sur l’enveloppe ou le colis.

2.2.3 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.

   2.3 Soumissions transmise par télécopieur

2.3.1 Les soumissions peuvent être transmises par télécopieur, sauf si les documents d’invitation à soumissionner indiquent que les soumissions présentées de cette façon ne sont pas acceptées.

2.3.2 Il se peut que les soumissions transmises par télécopieur ne soient pas acceptées s’il faut y joindre des documents originaux, des plans, un dépôt ou des échantillons.

2.3.3 Les soumissions transmises par télécopieur sont acceptées uniquement pour faciliter la tâche des soumissionnaires. L’acheteur ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises par télécopieur. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission par télécopieur le font à leurs propres risques.

2.3.4 Les soumissions transmises par télécopieur doivent être envoyées seulement au numéro prévu à cet effet et qui figure dans les documents d’invitation à soumissionner. On ne doit pas transmettre la soumission à un autre numéro de télécopieur, à moins d’en avoir reçu la demande expresse.

2.3.5 La soumission doit être signée par un représentant autorisé de l’entreprise soumissionnaire.

   2.4 Soumission transmise de façon électronique

2.4.1 Les soumissions peuvent être transmises en totalité ou en partie de façon électronique seulement si les documents d’invitation à soumissionner le permettent expressément. Si c’est le cas, elles doivent être présentées de la façon et selon le format prescrits. Les soumissions qui ne répondent pas à ces exigences peuvent être rejetées sans autres formalités.

2.4.2 L’acheteur ne peut garantir la confidentialité ni la réception sans erreur des soumissions transmises en totalité ou en partie de façon électronique, et il ne peut garantir que les connexions Internet ou le site Web seront toujours disponibles jusqu’à l’heure de la clôture pour la présentation des soumissions. Les soumissionnaires qui transmettent leur soumission de façon électronique le font à leurs propres risques.

2.4.3 Les directives sur la présentation des soumissions accompagnent toutes les invitations lancées en ligne à présenter des soumissions de façon électronique.

2.4.4 Les invitations à soumissionner pour lesquelles les soumissions peuvent être transmises de façon électronique peuvent exiger que toutes les soumissions soient transmises de façon électronique ou peuvent permettre qu’elles soient acheminées de façon électronique et par écrit. Les conditions et les formats admissibles sont indiqués dans les documents d’invitation à soumissionner.

2.4.5 Toute soumission transmise de façon électronique peut faire l’objet d’une vérification par l’acheteur s’il désire s’assurer qu’elle constitue bien une offre en bonne et due forme de la part de la personne ou de l’entreprise qui y est nommée.

2.4.6 Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des renseignements qui concernent la présentation des soumissions de façon électronique à chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse  Île-du-Prince-Édouard
Lien Supplément du N.-B. Sans objet Supplément de la N.-É. Sans objet


3. Comment se procurer les documents

3.1 Les soumissions doivent être présentées au moyen des formules officielles d’invitation à soumissionner, envoyées par la source officielle de l’acheteur. Le défaut d’employer les formules prescrites peut entraîner le rejet de la soumission.

3.2 Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des renseignements sur la façon d’obtenir les formules d’invitation à soumissionner de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard
Lien Supplément du N.-B. Supplément de T.-N.-L Supplément de la N.-É. Supplément de l’Î.-P.-É.

3.3 Il incombe aux soumissionnaires de se procurer à leurs propres frais les documents d’invitation à soumissionner.

3.4 Les soumissionnaires ne doivent rien modifier dans l’invitation à soumissionner et dans les documents connexes, sauf pour ajouter les renseignements demandés dans l’invitation à soumissionner. Les soumissions qui contiennent des stipulations restrictives ou conditionnelles en sus des stipulations de l’invitation à soumissionner peuvent être rejetées.

3.5 L’invitation à soumissionner et les documents connexes sont, en totalité et en partie, des renseignements exclusifs d’intérêt commercial, et ils ne peuvent pas être utilisés par un soumissionnaire, sans l’autorisation écrite de l’acheteur, dans un autre but que celui de présenter sa soumission. 

4. Enregistrement des fournisseurs

4.1 Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences de chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne l’enregistrement des soumissionnaires et des personnes morales. L’enregistrement des soumissionnaires concerne la démarche que doivent effectuer les soumissionnaires pour recevoir des invitations à soumissionner et présenter des soumissions. L’enregistrement des personnes morales concerne les exigences imposées aux entreprises qui font affaire dans les provinces de l’Atlantique, y compris en ce qui a trait à l’adjudication des marchés. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard
Lien Supplément du N.-B. Supplément de T.-N.-L. Supplément de la N.-É. Supplément de l’Î.-P.-É.

5. Responsabilité des coûts

5.1 Les soumissionnaires sont responsables des frais qu’ils engagent pour la préparation, la livraison et la présentation de leurs soumissions et lors des négociations subséquentes avec l’acheteur, le cas échéant. L’acheteur ne supporte pas les frais engagés par les soumissionnaires pour répondre à une invitation à soumissionner.

5.2 L’acheteur n’encourt aucune responsabilité à l’égard des coûts, des dépenses, des pertes, des dommages ou des obligations supportés par les soumissionnaires en raison ou par suite de la présentation de leur soumission ou en raison du fait que l’acheteur n’a pas accepté ou a rejeté l’une ou l’autre des soumissions.

6. Variantes et modification des soumissions

6.1 Les variantes sont des réponses multiples, par un même soumissionnaire, à une invitation à soumissionner, dont une partie ou la totalité peut être prise en considération. Les soumissionnaires qui désirent présenter des variantes doivent le faire au moyen d’une soumission distincte et indépendante en bonne et due forme pour chacune des variantes, et ils doivent distinguer chaque variante sur la formule de soumission présentée sur papier, transmise de façon électronique ou transmise par télécopieur à l’aide d’indications comme « variante A », « variante B », etc.

6.2 Si un même soumissionnaire qui présente des soumissions multiples n’indique pas qu’il s’agit de soumissions modifiées, ses soumissions sont réputées être des variantes.

6.3 Avant la date de la clôture de la demande de soumissions, les soumissions déjà présentées peuvent être modifiées de la façon suivante : a) le soumissionnaire peut présenter ses modifications et en préciser les effets positifs et négatifs sur la soumission de départ, ou b) le soumissionnaire peut présenter une nouvelle soumission en indiquant bien qu’elle remplace celle qui a déjà été présentée. Tout soumissionnaire qui présente une soumission modifiée doit indiquer clairement le numéro et la date de clôture de l’invitation à soumissionner. Une soumission modifiée remplace toute autre soumission modifiée déjà présentée par le soumissionnaire. Seule la dernière soumission modifiée reçue peut être acceptée.

6.4 Un soumissionnaire peut retirer toute soumission présentée en réponse à une invitation à soumissionner en en faisant la demande par écrit à l’acheteur avant la date de clôture de l’invitation à soumissionner, mais aucune soumission ne peut être retirée, modifiée ou changée de quelque façon que ce soit après la date et l’heure de clôture de l’invitation à soumissionner, sauf indication contraire dans l’invitation à soumissionner.

6.5 Toutes les demandes de retrait, de modification ou de remplacement d’une soumission doivent être faites par écrit sur le papier à en-tête de l’entreprise ou l’équivalent, et elles doivent être signées par un représentant autorisé du soumissionnaire.

7. Documents à l’appui

7.1 Les soumissionnaires peuvent produire un bref énoncé supplémentaire au sujet de certains articles afin de donner aux évaluateurs une meilleure idée des produits ou des effectifs proposés et de leur aptitude à faire le travail prescrit.

7.2 Outre les réponses demandées dans l’invitation à soumissionner, les soumissionnaires peuvent donner les devis d’une partie ou de la totalité des articles pour les besoins de l’évaluation.

7.3 Les documents justificatifs doivent renvoyer aux passages pertinents de l’invitation à soumissionner.

8. Prix unitaires et calculs, exclusion des taxes, devises et coûts d’expédition

8.1 Tous les prix doivent être calculés et additionnés. On obtient le prix calculé en multipliant le prix unitaire par la quantité d’articles demandés.

8.2 En cas d’erreur dans le calcul du prix, le prix unitaire est réputé exact et est utilisé dans l’évaluation de la soumission et dans l’administration du marché.

8.3 On ne doit pas tenir compte des taxes de vente provinciales et fédérales dans le calcul du prix.

8.4 Tous les prix doivent être indiqués en dollars canadiens, à moins qu’une autre devise ne soit expressément prescrite.

8.5 Les frais de livraison, de camionnage, de chargement, d’assurance et de manutention doivent être inclus dans le prix total. Si ces frais n’ont pas été expressément énumérés, ils sont réputés avoir été inclus dans le prix soumissionné, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme expédiés F.A.B. à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation à soumissionner. L’acheteur n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un bien ou d’un service avant qu’il ait été livré à la ou aux destinations indiquées dans l’invitation à soumissionner.

8.6 À moins d’indication contraire dans l’invitation à soumissionner, un prix global ferme est exigé. Il n’est pas acceptable de donner uniquement un tarif horaire ou le coût en « temps et matériaux ».

9. Durée de validité du prix soumissionné et adjugé

9.1 Si la soumission est attribuée, les prix indiqués doivent demeurer fermes pendant toute la durée du marché, à moins d’indication contraire.

9.2 À moins d’indication contraire dans l’invitation à soumissionner, les soumissions restent ouvertes à l’acceptation et sont irrévocables pendant une période de 90 jours après la date de clôture de l’invitation à soumissionner.

10. Modalités de paiement et rabais  

10.1 Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les modalités de paiement et les rabais de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse  Île-du-Prince-Édouard
Lien Supplément du N.-B. Supplément de T.-N.-L. Supplément de la N.-É. Supplément de l’Î.-P.-É.

 

11. Livraison

11.1 Si l’invitation à soumissionner prévoit un calendrier de livraison obligatoire, l’acheteur présume que le soumissionnaire peut le respecter, et il tient pour acquis que les biens ou les services demandés seront livrés aux dates prescrites.

11.2 Tout soumissionnaire qui désire proposer un calendrier de livraison différent de celui qui est prévu dans l’invitation à soumissionner doit donner les dates précises de livraison ou dresser un calendrier en jours ouvrables après la date de production d’un bon de commande. Les soumissions qui ne sont pas conformes au calendrier de livraison prescrit dans l’invitation à soumissionner peuvent être rejetées.

11.3 Les délais fixés sont une condition essentielle de tout marché et le calendrier de livraison des soumissionnaires a force d’obligation pour ceux-ci. L’acheteur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts contractuels ou d’annuler les marchés adjugés aux soumissionnaires qui ne respectent pas les dates de livraison ou d’achèvement stipulées.

12. Intégrité et qualité des produits

12.1 À moins d’indication contraire dans l’invitation à soumissionner, tous les matériaux énumérés dans la soumission doivent être des biens neufs de première qualité. Les soumissionnaires peuvent proposer des biens d’occasion, de reprise ou de démonstration ou des biens remis à neuf, désuets ou sans suite seulement si l’invitation à soumissionner en fait la demande expresse ou stipule que de tels biens sont acceptés.

12.2 En présentant sa soumission, le soumissionnaire garantit que, sauf indication contraire dans l’invitation à soumissionner, toutes les composantes nécessaires au fonctionnement du matériel ou du système demandé ou à la prestation des services requis ont été incluses dans la soumission ou seront fournies sans frais additionnels à l’acheteur.

12.3 Le cas échéant, l’utilisateur final doit être mis en possession des manuels techniques, des formules d’enregistrement de la garantie, des licences d’utilisation, des authentifications de l’utilisateur et des autres documents connexes qui sont normalement fournis par le fabricant, le revendeur, l’installateur ou le consultant.
 

13. Substitutions et équivalents, et articles sans suite

13.1 Le cahier des charges de l’invitation à soumissionner précise la qualité minimale acceptable des biens et des services requis. Les dérogations mineures au cahier des charges peuvent être permises, à la discrétion exclusive de l’acheteur.

13.2 L’invitation à soumissionner peut préciser la marque de commerce et le numéro de modèle afin de décrire le style, le genre de construction, la qualité, les fonctionnalités et le niveau de rendement des articles requis.

13.3 Si un article cesse d’être produit ou d’être disponible pendant que l’invitation à soumissionner est ouverte, l’acheteur annule l’invitation à soumissionner ou publie un addenda afin de mettre à jour le cahier des charges. Les soumissionnaires doivent prévenir l’acheteur sans délai lorsqu’ils apprennent qu’un article visé par la demande de soumissions cesse d’être disponible.

13.4 Si les soumissionnaires estiment qu’ils peuvent fournir, à un coût identique ou inférieur, des articles dont la fonctionnalité est équivalente ou supérieure à celle des articles demandés, ils peuvent proposer de fournir lesdits articles à la place. Les articles de remplacement doivent être de qualité équivalente ou supérieure. Les fournisseurs doivent les identifier clairement et joindre les brochures et les renseignements techniques qui permettront d’en faire l’évaluation. Le numéro de nomenclature ou de pièce du fabricant doit être fourni, ainsi que d’autres renseignements descriptifs permettant d’établir qu’il s’agit bien d’articles équivalents. Les articles de remplacement proposés pour lesquels n’est pas fournie une documentation suffisante permettant d’en établir l’équivalence peuvent être jugés non conformes et rejetés.

13.5 L’acheteur se réserve le droit de faire l’inspection ou l’essai de tout produit proposé dans une soumission afin d’en déterminer le caractère équivalent, et il peut exiger qu’on lui fournisse des produits de démonstration ou des échantillons pour qu’il soit en mesure d’évaluer les articles proposés. Seul l’acheteur peut juger du caractère équivalent des substitutions proposées.

13.6 Le cahier des charges peut exiger que les articles demandés ne fassent pas l’objet d’une substitution pour des raisons techniques ou logistiques.

14. Normes et homologation

14.1 Le cas échéant, tout le matériel doit être homologué par l’organisme de réglementation concerné (l’Association canadienne de normalisation, Communications Canada, Transports Canada, l’Association canadienne du gaz, Santé Canada, etc.), et il doit être approuvé par les organismes provinciaux concernés (p. ex. : le Bureau du prévôt des incendies).

15. Addenda, corrections et prolongement de l’invitation à soumissionner

15.1 L’acheteur se réserve le droit de modifier les conditions de l’invitation à soumissionner, à sa seule discrétion et à tout moment avant la clôture.

15.2 L’acheteur rend publics les renseignements nécessaires en ce qui concerne tout changement qui a été apporté à l’invitation à soumissionner ou à la date et à l’heure de la clôture. Il incombe aux soumissionnaires de prendre connaissance de tout addenda et de s’y conformer.

15.3 Si un changement de cette nature se produit dans les cinq jours ouvrables qui précèdent la clôture, la date de clôture peut être reportée afin de donner aux soumissionnaires le temps de se préparer.

16. Considérations d’ordre environnemental

16.1 L’acheteur peut chercher à se procurer des produits recyclés ou respectueux de l’environnement, s’il y a lieu et dans la mesure du possible.

16.2 Le cas échéant, les considérations d’ordre environnemental qui sont intégrées à une invitation à soumissionner peuvent être énoncées dans le cahier des charges de façon à ce que les fournisseurs comprennent bien les conditions à respecter. À titre d’exemple, la fourniture de biens et services aux parcs provinciaux peut être assujettie à des mesures législatives comme la Loi sur les espèces sauvages au Canada qui ne sont pas normalement prises en considération dans le cadre des marchés des gouvernements provinciaux.

17. Garanties

17.1 Les soumissionnaires doivent indiquer la durée, le genre (p. ex. : service après-vente sur place, à l’atelier, par livraison ou au magasin) et les conditions de la garantie du fabricant pour tous les biens.

17.2 Si un soumissionnaire offre une garantie additionnelle ou annexe, il doit aussi en donner la description.

17.3 Si la garantie peut être accrue ou prolongée, les soumissionnaires doivent en indiquer le coût séparément. Ils ne doivent pas inclure le coût de la garantie accrue ou prolongée dans le prix soumissionné, à moins que l’invitation à soumissionner énonce expressément qu’une telle garantie fait partie des exigences obligatoires.

17.4 Si l’invitation à soumissionner exige un service local, les soumissionnaires doivent décrire les moyens qui permettront de répondre à cette exigence, c’est-à-dire s’ils s’acquitteront de cette obligation à l’aide de leurs « propres effectifs » ou d’une entente contractuelle avec un tiers qui doit être identifié (voir le paragraphe 19 − Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums).

18. Absence de restrictions sur l’utilisation équitable

18.1 Les soumissionnaires garantissent qu’aucun brevet, aucune marque de commerce, ni aucun autre droit ne limitent, en partie ou en totalité, l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services fournis. Les soumissionnaires consentent à indemniser l’acheteur à l’égard de toute réclamation déposée ou intentée de quelque façon que ce soit du fait que l’usage, la réparation ou le remplacement des biens ou des services constitue une violation de quelque brevet, marque de commerce ou autre droit que ce soit.

19. Soumissions avec des sous-traitants et par des consortiums

19.1 Le recours à la sous-traitance est non seulement permis, et il est même encouragé lorsqu’il entraîne le transfert de technologies et de connaissances au bénéfice du gouvernement provincial.

19.2 Le nom de tous les sous-traitants et membres du consortium ainsi que les services qu’ils fourniront doivent être énumérés dans la soumission ou en annexe, le cas échéant.

19.3 Si un consortium présente une soumission, l’un des soumissionnaires doit s’engager à ce que les biens soient fournis ou à ce que les services soient offerts dans les règles de l’art, et son engagement doit être consigné dans la soumission, à défaut de quoi celle-ci peut être rejetée.

19.4 Les « propres effectifs » du soumissionnaire peuvent être désignés comme sous-traitants seulement si le soumissionnaire est outillé pour effectuer le travail demandé et s’il effectue normalement du travail semblable.

19.5 Si la soumission prévoit le recours à la sous-traitance (y compris aux « propres effectifs » du soumissionnaire), le travail doit être exécuté par les effectifs désignés, et aucune substitution n’est permise sans l’autorisation préalable de l’acheteur.

20. Droit de rejet, stabilité financière et non-conformité

20.1 L’inobservation des conditions générales impératives que contiennent ou auxquelles renvoient les documents d’invitation à soumissionner entraîne le rejet de la soumission.

20.2 Les modalités, les conditions et le cahier des charges que contient ou auxquels renvoie l’invitation à soumissionner sont réputés avoir été acceptés par le soumissionnaire et être incorporés dans sa soumission.

20.3 Les soumissionnaires peuvent être tenus d’établir que leur situation financière est stable, qu’ils sont autorisés à fournir les biens ou les services requis et qu’ils ont obtenu les approbations, les permis et les enregistrements exigés par les organismes de réglementation concernés, et ils peuvent être tenus de démontrer clairement qu’ils ont la capacité de répondre aux exigences de l’invitation à soumissionner. L’acheteur se réserve le droit de rejeter la soumission de tout soumissionnaire qu’il juge incapable de fournir la main-d’œuvre, les matériaux, l’outillage, le financement ou les ressources en gestion nécessaires pour exécuter les travaux ou fournir les biens de façon satisfaisante et en temps opportun.

20.4 L’acheteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de relever tout soumissionnaire d’une dérogation mineure qui n’est pas de nature déterminante et d’accepter ou de rejeter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions avec ou sans avis. Malgré une telle dérogation mineure, la soumission est réputée respecter en substance les conditions générales et être susceptible d’acceptation. L’acheteur est le seul à pouvoir décider si une soumission est acceptée ou rejetée.

20.5 L’acheteur se réserve le droit de diviser le contrat entre les soumissionnaires s’il en va de l’intérêt supérieur de l’acheteur.

21. Annulation et non-adjudication

21.1 La publication d’une invitation à soumissionner n’oblige pas l’acheteur à accepter, en totalité ou en partie, l’une ou l’autre des soumissions présentées. L’acheteur ne s’engage à retenir ni la plus basse ni aucune des soumissions.

21.2 L’acheteur peut, à sa seule discrétion, annuler une invitation à soumissionner en totalité ou en partie si : a) les prix des soumissions dépassent les fonds alloués pour l’achat; b) d’importants changements ont été apportés aux exigences à la suite du lancement de l’invitation à soumissionner; c) l’acheteur a obtenu, après le lancement de l’invitation à soumissionner, des renseignements qui, de l’avis de l’acheteur, semblent modifier de façon déterminante les conditions du marché; et d) la concurrence est insuffisante pour fournir le niveau de service, la qualité ou le prix recherchés.

21.3 S’il ne reçoit aucune soumission conforme en réponse à une invitation à soumissionner, l’acheteur se réserve le droit d’engager des négociations avec un ou plusieurs fournisseurs dans le but de conclure le marché.

21.4 L’acheteur est le seul à pouvoir déterminer s’il existe des motifs suffisants d’annuler une invitation à soumissionner.

21.5 Aucune cause d’action ni responsabilité ne peut être retenue contre l’acheteur s’il exerce les droits que lui confère le présent paragraphe.

22. Lois et accords commerciaux applicables, et préférence locale

22.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, l’invitation à soumissionner, toutes les soumissions et tous les contrats subséquents doivent être interprétés conformément aux lois de la province dans laquelle l’invitation à soumissionner a été lancée.

22.2 Les invitations à soumissionner assujetties au Protocole d’entente des provinces de l’Atlantique sur les marchés publics, à l’Accord sur le commerce intérieur ou à toute autre entente interprovinciale doivent être présentées comme telles dans l’avis public et dans les documents d’invitation à soumissionner.

22.3 Les soumissionnaires peuvent se procurer des copies de toutes les ententes pertinentes sur le commerce et sur les marchés publics ainsi que de toutes les mesures législatives applicables en communiquant avec l’acheteur.

22.4 Les soumissionnaires s’engagent à se conformer à la totalité des lois, des règlements et des normes applicables, notamment aux exigences du gouvernement provincial en ce qui concerne la main-d’œuvre, la santé et la sécurité au travail ainsi que l’indemnisation des accidentés du travail.

22.5 L’acheteur peut considérer et évaluer toute soumission provenant d’un autre territoire de la même façon que les autorités responsables des achats dans ledit territoire traitent une soumission similaire d’un fournisseur établi dans la province concernée. L’acheteur est le seul à pouvoir décider si ces conditions s’appliquent et dans quelle mesure elles s’appliquent.

22.6 Les fournisseurs qui sont autorisés à faire affaire dans l’une ou l’autre des provinces de l’Atlantique peuvent soumissionner en réponse à toute invitation à soumissionner lancée par un autre gouvernement provincial de l’Atlantique sans avoir à répondre aux exigences locales en matière d’enregistrement et de résidence.

22.7 Préférence locale − Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des renseignements sur les mesures prises par chacun des gouvernements provinciaux en ce qui concerne les préférences accordées aux fournisseurs locaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard
Lien Sans objet Sans objet Sans objet Supplément de l’Î.-P.-É.

22.8 En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.competitionbureau.gc.ca/internet/index.cfm?itemid=1243&lg=e

23. Confidentialité et accès à l’information

Province Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard
Lien Sans objet Sans objet Supplément de la N.-É. Sans objet

23.1 Toutes les soumissions présentées deviennent la propriété de l’acheteur. Lorsqu’ils présentent leur soumission, les soumissionnaires accordent par le fait même à l’acheteur l’autorisation de la distribuer, d’en faire des copies et de la traduire pour les besoins de l’invitation à soumissionner. Toute tentative de limiter les droits de l’acheteur à cet égard peut entraîner le rejet de la soumission.

23.2 Les mesures législatives du gouvernement provincial en matière d’accès à l’information peuvent autoriser la communication des dossiers de soumission des soumissionnaires. Lorsqu’ils présentent leur soumission, les soumissionnaires acceptent que soient divulgués à bon escient les renseignements qu’ils ont fournis, sous réserve des dispositions de la loi applicable. L’acheteur ne peut pas garantir la confidentialité de la totalité du contenu de l’une ou l’autre des soumissions une fois que le marché a été octroyé à l’adjudicataire.

23.3 Pendant la livraison et l’installation des biens ou des services, il se peut que le soumissionnaire ou les membres de son personnel prennent connaissance de renseignements confidentiels qui appartiennent à l’acheteur. Si cela se produit, le soumissionnaire doit faire en sorte que lesdits renseignements ne soient pas divulgués à des tiers ou à des personnes non autorisées. Le défaut de se conformer à cette exigence peut entraîner une poursuite en justice et peut rendre le soumissionnaire inadmissible à répondre à toutes les invitations à soumissionner qui seront subséquemment lancées par l’acheteur. 

24. Soumissionnaires établis à l’extérieur du Canada

24.1 Si les documents d’invitation à soumissionner l’autorisent, les prix d’une soumission sont calculés dans une devise autre que le dollar canadien, et le soumissionnaire accepte le risque de la fluctuation des taux de change et ses prix doivent tenir compte de tous les coûts et frais généraux afférents aux opérations en devises étrangères.

24.2 Les soumissionnaires doivent prendre les mesures nécessaires auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada pour faire dédouaner les biens au Canada et pour acquitter les frais de courtage ainsi que les taxes et les redevances canadiennes exigibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Agence des services frontaliers du Canada, veuillez consulter le site suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/.

24.3 Les soumissionnaires doivent obtenir les visas, les polices d’assurance, les permis de travail, les passeports et les autres documents nécessaires aux membres de son personnel qui doivent se rendre au Canada en raison d’une soumission.

24.4 Les garanties de tous les biens doivent être valides au Canada. Dans la mesure où les installations le permettent, le service sous garantie doit être effectué au Canada.

24.5 Il ne doit exister aucun conflit avec un distributeur canadien autorisé des biens ou des services qui font l’objet de la soumission.

24.6 Tous les biens doivent être compatibles avec le contexte d’utilisation canadien (p. ex. : courant électrique résidentiel monophasé de 60 Hz et 115 V) et, le cas échéant, ils doivent être homologués par les organismes de réglementation canadiens concernés (voir le paragraphe 14.1).

24.7 Les spécialistes (travailleurs de la santé, ingénieurs, architectes, avocats, comptables, etc.) doivent être agréées par les autorités professionnelles ou réglementaires canadiennes concernées ou doivent être admissibles à l’agrément par lesdites autorités s’ils obtiennent le travail soumissionné.

24.8 Si l’une ou l’autre des exigences énumérées aux paragraphes 24.1 à 24.7 inclusivement n’est pas respectée, l’acheteur se réserve le droit de rejeter la soumission ou d’exiger le dépôt d’un cautionnement ou d’une sûreté comme garantie de conformité.

24.9 Loi sur la vente d’objets − L’acceptation, par écrit ou par la livraison, de la part d’un soumissionnaire d’un bon de commande qui découle de l’invitation à soumissionner doit tenir compte à titre exclusif de toutes les conditions générales du bon de commande. Toute condition additionnelle ou différente que formulerait un soumissionnaire au moment d’accepter un bon de commande soulèvera une objection pour vice de forme.

25. Demandes de renseignements et personnes-ressources

25.1 En cas de litige au sujet de l’intégralité, de l’exactitude ou de l’interprétation de l’un ou l’autre des documents d’invitation à soumissionner, ce sont les versions des documents qui sont en possession de l’acheteur qui font foi.

25.2 Les renseignements, les offres, les engagements et les directives d’une source autre que l’acheteur n’obligent pas l’acheteur.

25.3 Les demandes de renseignements au sujet d’une invitation à soumissionner doivent être adressées aux personnes-ressources désignées dans les documents d’invitation à soumissionner (ou leurs remplaçants). On doit indiquer le numéro de l’invitation à soumissionner dans toute correspondance.

25.4 Si une enveloppe est jointe aux documents d’invitation à soumissionner, elle ne doit pas être utilisée pour acheminer une demande de renseignements, puisqu’elle ne peut pas être ouverte avant la date limite de réception des soumissions.

25.5 Les demandes de renseignements et les réponses qu’elles suscitent peuvent être enregistrées en vue de leur distribution sous forme d’addenda à tous les autres soumissionnaires. Nulle réponse n’engage l’acheteur, à moins qu’elle soit consignée par écrit.

25.6 Toutes les demandes de renseignements au sujet de l’interprétation des présentes conditions générales ou des principes généraux et des modalités des marchés publics doivent être adressées à l’acheteur.

26. Exactitude de l’invitation à soumissionner et droit d’obtenir des explications

26.1 L’acheteur s’est efforcé d’assurer l’exactitude de l’invitation à soumissionner, mais il ne garantit pas qu’elle est exacte, ni qu’elle est nécessairement complète ou exhaustive.

26.2 L’acheteur tient pour acquis que tous les soumissionnaires ont obtenu réponse à toutes leurs questions au sujet de l’invitation à soumissionner et qu’ils ont pris connaissance des conditions, des contraintes, des restrictions locales et des autres facteurs pertinents avant de présenter leur soumission.

26.3 Rien dans l’invitation à soumissionner ne dégage les soumissionnaires de l’obligation qu’ils ont de se faire une opinion et de tirer leurs propres conclusions en ce qui a trait aux questions qui sont abordées dans l’invitation à soumissionner et dans les documents connexes.

26.4 L’acheteur se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de faire éclaircir toute soumission après la clôture de la demande de soumissions en obtenant de plus amples renseignements de la part du soumissionnaire concerné sans avoir à demander des éclaircissements ou d’autres renseignements à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, les soumissionnaires sont prévenus que les éclaircissements qui peuvent leur être demandés ne leur donneront pas la possibilité de rectifier des erreurs ou de modifier l’essentiel de leur soumission.

27. Langue

27.1 À moins d’indication expresse à l’effet contraire, les soumissions, les documents justificatifs, les manuels techniques et la documentation doivent être produits dans la ou les langues prescrites par le gouvernement provincial. Cliquez sur les liens qui vous intéressent pour prendre connaissance des renseignements sur les exigences linguistiques de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

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28. Admissibilité et conflit d’intérêts

28.1 Une soumission peut être déclarée inadmissible à l’adjudication si, de l’avis de l’acheteur, le soumissionnaire détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre d’un projet. 

28.2 Les soumissionnaires sont prévenus que l’acceptation de leur soumission peut les rendre inadmissibles à soumissionner lors des étapes subséquentes s’il y a possibilité de conflit d’intérêts. Les soumissionnaires ont avantage à étudier la stratégie de mise en œuvre du projet pour déterminer s’ils peuvent ou non envisager de soumissionner lors des étapes subséquentes.

28.3 Si une soumission porte sur la première étape d’un projet qui pourrait se dérouler en plusieurs étapes, l’adjudicataire lors de la première étape peut être autorisé à soumissionner lors des étapes subséquentes, dans la mesure où l’acheteur est d’avis que la réalisation du travail par le soumissionnaire en question ne donnera naissance à aucun conflit d’intérêts.

28.4 Il est interdit de confier du travail en sous-traitance à une entreprise ou à une personne qui détient ou a détenu des intérêts dans une société ou d’autres intérêts qui, de l’avis de l’acheteur, sont susceptibles de donner naissance à un conflit d’intérêts dans le cadre du marché. Cette réserve s’applique notamment, mais non exclusivement, à toute entreprise ou personne qui a participé à la préparation des documents d’invitation à soumissionner.

28.5 Exigences des gouvernements provinciaux − Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance des exigences supplémentaires de chacun des gouvernements provinciaux. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans le fureteur pour vous permettre de consulter ces renseignements. Fermez cette fenêtre quand vous serez prêt à poursuivre la lecture du présent document.

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29. Inclusion du secteur public élargi

29.1 L’acheteur peut autoriser le secteur public élargi (voir Définitions) à faire l’achat de biens et services par le biais de certaines invitations à soumissionner. Le secteur public élargi est généralement autorisé à faire des achats par voie d’« offres à commandes », lesquelles sont des marchés à long terme découlant d’une invitation à soumissionner. Le secteur public élargi peut aussi profiter d’autres invitations à soumissionner; le cas échéant, les documents d’invitation à soumissionner en feront état.

29.2 En soumissionnant pour une invitation à soumissionner, le soumissionnaire accepte de consentir les mêmes prix à d’autres établissements du secteur public élargi conformément aux modalités et aux spécifications établies dans l’invitation à soumissionner.

30.    Conditions générales diverses

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